Le Parlement européen
- vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
- vu sa résolution du 24 février 2005 sur
le Togo
- vu les déclarations de la Commission et de la
Présidence du Conseil
A. considérant les graves violences qui ont entaché
les élections présidentielles du 24 avril
2005;
B. considérant que ces violences ont opposé
les militants de l'opposition d'une part et les forces de
sécurité et les bandes armées soutenant
le candidat du RPT d'autre part et auraient fait plusieurs
dizaines de morts et plusieurs centaines de blessés;
C. considérant l'arrête de la Cour constitutionnelle
qui attribue la victoire au candidat du RPT, Faure Gnassinbgé
avec 60,15 % des voix contre 38,25 % à son opposant
Emmanuel Bob Akitani;
D. considérant que la Communauté des Etats
d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a estimé que "les
anomalies et insuffisances ainsi que les incidents évoqués
ne sont pas de nature à remettre en cause la bonne
tenue et la crédibilité du scrutin présidentiel
du 24 avril 2005";
E. considérant que la coalition des partis d'opposition
conteste le résultat des élections et demande
l'invalidation du scrutin en dénonçant les
importantes irrégularités qui ont entaché
les opérations de vote;
F. considérant que la coalition des partis d'opposition
a adressé une plainte en ce sens à la Commission
Electorale Nationale Indépendante (CENI);
G. considérant que selon les organisations nationales
et internationales indépendantes de défense
des droits de l'homme, le déroulement du scrutin
a été entaché par des fraudes massives
en violation du droit à des élections libres
et pluralistes consacré par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, de nature à
remettre en cause la validité du processus électoral;
H. considérant les tentatives de musellement systématique
à l’encontre des médias indépendants
y compris les médias internationaux, notamment les
actes d’intimidation et de harcèlement et la
fermeture arbitraire de plusieurs médias privés;
I. considérant la rupture sélective des communications
et le saccage du centre informatique de contrôle du
candidat de l'opposition le jour du scrutin;
J. considérant que contrairement à l'accord
signé sous l'égide de la CEDEAO, les représentants
de l'opposition n'ont pas été autorisés
à prendre part aux travaux de la Commission électorale
indépendante;
K. considérant la mise à l'écart à
la veille du scrutin du ministre de l'Intérieur François
Esso Boko qui avait parlé de "scrutin suicidaire";
1. condamne fermement la répression violente par
les forces de l'ordre contre les personnes contestant la
régularité du scrutin, ainsi que les exactions
commises contre les étrangers ressortissants des
Etats de la CEDEAO;
2. s'inquiète des actes de représailles par
les forces de l'ordre et les bandes armées sur la
population et les militants de l'opposition; exhorte les
forces de l'ordre et l'armée à s'abstenir
de toute exaction contre la population civile et à
mettre fin aux agissements des bandes armées;
3. demande la mise en place d'une commission d'enquête
indépendante pour faire la lumière sur les
exactions commises et établir les responsabilités
aux fins de poursuivre et juger leurs auteurs conformément
au droit à un procès équitable;
4. considère que les conditions dans lesquelles
s'est déroulée l'élection du 24 avril
ne respectent pas les principes de transparence, de pluralisme
et de libre détermination du peuple garantis par
les instruments régionaux et internationaux en la
matière, et ne permet pas de reconnaître la
légitimité des autorités issues de
ce scrutin;
5. souligne que ces élections ne répondent
pas aux engagements préalables à la reprise
de la coopération entre le Togo et l'Union européenne;
6. encourage l'action de médiation de l'Union africaine
à favoriser le retour au calme et au dialogue entre
toutes les forces politiques togolaises;
7. appelle la Commission européenne, le Conseil,
et l'ensemble des institutions régionales et internationales
à oeuvrer en faveur du retour à la sécurité
et au dialogue afin de permettre aux dirigeants de toutes
les forces politiques et des institutions civiles et militaire
de s'engager sur la voie de la réconciliation nationale
et d'un véritable processus de transition, dans le
respect de l'expression démocratique de tous les
togolais; demande l'organisation de nouvelles élections
libres, transparentes et démocratiques, sous contrôle
international, et après une révision consensuelle
du code électoral;
8. réitère sa demande que le droit de manifester
pacifiquement et de mener des campagnes politiques soit
garanti, et que les auteurs des assassinats et d'autres
violations des droits de l'homme perpétrés
contre les manifestants soient jugés et punis;
9. considère que les autorités togolaises
doivent assumer la pleine responsabilité de toute
agression qui serait perpétrée contre l'intégrité
physique des civils et en particulier des représentants
des partis politiques d'opposition, des défenseurs
des droits de l'homme et des journalistes;
10. charge son Président de transmettre la présente
résolution au Conseil, à la Commission, aux
Secrétaire généraux des nations Unies,
de l'Union africaine et de la CEDEAO, aux coprésidents
de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi
qu'au Président, au gouvernement et à l'Assemblée
nationale du Togo.
