LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144 DE LA CONSTITUTION AUTORISE TOUT CITOYEN A RENVERSER EYADEMA
Plusieurs militants, sympathisants, des anonymes ainsi que des organisations nous ont contacté à propos de l'édito du N°005 relatif à notre interprétation des articles 144 et 150 de la Constitution Togolaise. Nous revenons sur l'interprétation des articles précités au regard de l'ACL.

De l'Accord Cadre de Lomé : Cet Accord a créé une situation exceptionnelle dans notre pays instaurant une " période transitoire ou intérimaire " entre la législature actuelle (issue du scrutin de 1999) et la nouvelle qui serait issue des législatives anticipées. En 1999, il n'y avait aucune urgence à mettre un terme au mandat des députés, la contestation portant essentiellement sur les présidentielles de 1998.
Sur le plan politique, l'ACL consacre le renoncement à cette exigence en contrepartie du " sabordage " de la législature de 1999 pour organiser des élections anticipées en créant entre sa signature et les élections anticipées une " période transitoire ou intérimaire ".
Sur le plan juridique, l'ACL vise le rétablissement du pluralisme et l'inauguration de la légitimité de l'Assemblée Nationale. Ce qui a pour conséquence de consacrer une " Assemblée intérimaire ou transistoire " devant s'abstenir de voter des lois pouvant engager définitivement les nouvelles insitutions ou saborder le processus. L'abstention de modifier la Constitution s'inscrit aussi dans cette logique.
De l'article 144 : Cet article dispose que " l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du PM et à 1/5 au moins des députés… " L'alinéa 4 poursuit que " Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d'intérim ou de vacances ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ".
L'alternative existe. Doit-on porter atteinte à l'intégrité du territoire pour stopper Eyadèma dans ses élans ou, doit-on exciper dès maintenant la violation de l'alinéa 4 relativement à la modification de l'article 52 de la Constitution le 10 octobre 2002.
De l'article 150 alinéa 2. Il précise que " En cas de coup d'Etat ou de coup de force quelconque, tout membre du gouvernement, ou de l'Assemblée Nationale a le droit et de devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle y compris le recours aux accords de coopération militaires ou de défense existants. Dans ces circonstances, pour tout togolais, désobéir et s'organiser pour faire échec à l'autorité illégitime constitue le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs ".
Modifier la Loi Fondamentale, en cette période courant de l'ACL à la tenue de l'élection législative anticipée, reviendrait à commettre un coup de force. Surtout si le but recherché est, non pas la poursuite d'un intérêt légitime pour le Peuple mais, le maintien au pouvoir d'un régime à terme de son mandat. Ce qui autoriserait tout Togolais à utiliser le recours ultime de l'alinea 2 de l'article 150 de la Constitution.
Au niveau international : L'opposabilité des dispositions sus-mentionnées, est relevante. Ce sont des dispositions légales et leur utilisation, légitime.
Au plan interne, le 1er acte a été posé avec la violation de l'ACL. Le 2nd acte est la modification de l'article 52 de la Constitution. Le 3ème est la prochaine candidature de Mr Eyadèma à sa propre succession. Soit pour cela il modifiera la Constitution, soit, il provoquera des troubles pour justifier la tenue tardive, post échéance légale, de l'élection présidentielle.
Dans tous les cas de figure, il appartient au Peuple Togolais de prendre ses responsabilités.

Commission Etudes et Stratégie BATIR LE TOGO