TRAVAILLER EN FRANCE : LES TOGOLAIS DESORMAIS SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE
(Par Missodey Kodjo, juriste - France)

La nouvelle était tombée dans une indifférence quasi générale, tant de la part des autorités françaises que des principaux intéressés. Depuis le 21 décembre 2001, le Décret n°2001-1325 impose aux togolais désirant travailler sur le territoire français de justifier d'une autorisation (permis de travail) délivrée par le préfet de département ou le directeur départemental du travail et de l'emploi.
Il faut rappeler qu'avant décembre 2001, les ressortissants togolais bénéficiaient d'un régime particulier dans la mesure où, à l'instar des Gabonais, ils étaient exemptés de permis de travail. Dès lors le débat aujourd'hui concerne moins l'opportunité de ce décret que les effets qui s'y attachent.
Aussi est-il intéressant de se poser les questions suivantes :
- qu'adviendra-t-il des immigrés togolais qui avant 2001 se trouvaient dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, lequel contrat est, au jour d'aujourd'hui, toujours en cours d'exécution ? Ce contrat est-il rompu de jure ? Quelles sont les conséquences que pourrait engendrer un défaut de régularisation pour le salarié ?
- qu'adviendra -t-il des contrats à durée déterminée dont l'employeur souhaiterait prolonger la durée ?
- qu'en est-il du contrat des étudiants, en séjour temporaire, titulaires d'un contrat de travail ?

A ces multiples interrogations, une réponse constante doit être apportée. Un salarié togolais dont le contrat se poursuit au-delà du 21 décembre 2001 est astreint, aux termes du décret, à solliciter et à obtenir une autorisation de travail. A défaut de cette formalité substantielle, la convention est de fait résiliée. La sanction est identique même si les stipulations de l'employeur n'ont pas prévu cette cause d'annulation, le décret n°2001-1325 étant d'ordre public.
On peut dès lors aisément imaginer l'ampleur des conséquences dommageables pour l'individu en cas de refus de délivrance de la précieuse autorisation de travail. C'est pourquoi, nous proposerons, entre autres, aux autorités françaises en charge du travail et de l'emploi d'adresser des lettres circulaires invitant les services de la main d'œuvre étrangère à traiter les dossiers de régularisation avec une grande souplesse. Et cela ne serait qu'un simple respect de l'alinéa 1 de l'article 11 de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise signée à Lomé le 13 juin 1996 qui édicte que " chacune des parties contractantes accordera une considération bienveillante à l'application des dispositions de la présente convention…. " (in JORF n°302 du 29 déc. 2001, page 21297) . Mais, il faut reconnaître que la solution idoine serait de valider tous les contrats en cours par l'octroi systématique ou automatique du permis de travail et ce pendant une période déterminée.
Toutefois, en cas de rejet de la demande d'autorisation de travail, il faudrait signaler que la décision défavorable peut faire l'objet de plusieurs recours :

1/ hiérarchique à adresser au ministre du travail
Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
Direction de la Population et des Migrations, Bureau MD3
10-16 rue Brancion, 75725 PARIS cedex 15.
2/ contentieux près le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux (02) mois à compter de la notification du refus ou bien à compter du rejet du recours hiérarchique, si ce recours a été préalablement exercé.

En tout état de cause, La Lettre de la Jeunesse Togolaise invite les compatriotes concernés par la complexité de la situation nouvellement créée par le fameux décret de 2001 à exposer leur cas à : bltfrance@hotmail.com ou info@batirletogo.org

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Belgique : CAMPAGNE DE PAX CHRISTI POUR LES DEMANDES D'ASILE ANTERIEURES A 2002

" La Commission Réfugiés de l'association Pax Christi Wallonie-Bruxelles prépare une note à l'attention de ses partenaires du Forum Asile et Migrations sur le cas des dossiers de demande d'asile précisés ci-dessus.

Afin de vérifier ses hypothèses et d'illustrer ses arguments par des chiffres irréfutables et des cas précis éventuellement, nous vous remercions de bien vouloir nous aider à identifier des personnes concernées par une des trois catégories suivantes :
- Demandeurs d'asile recevables avant 2000 mais jamais convoqués pour une 2ème interview ;
- Demandeurs d'asile recevables avant 2000 ayant reçu après cette année, une décision négative sans une 2ème interview ;
- Demandeurs d'asile recevables avant l'an 2000 ayant passé une deuxième interview mais, attendent une décision depuis plus de 6 mois.

Des formulaires sont à la disposition des intéressés auprès de Pax Christi Asbl: Chaussée de Wavre 216 - 1050 Ixelles - Belgique.
La confidentialité des informations personnelles est garantie.
Nous conseillons aux demandeurs d'asile d'en référer à leur Conseil dans le cas où, ils mettraient en doute les garanties de Pax Christi.
Enfin, cette campagne devait être clôturée le 05 décembre 2003 mais, en l'absence de cas de togolais dans le cadre de ce recensement, nous avons proposé la prolongation exceptonnelle du délai de clôture.

"Bâtir Le Togo"- Belgique

 

 

Bulletin No 10
p.1, p.3, p.4